Conditions générales de vente

Préambule

Le site e-distri.com est la propriété de la Sarl E-Distri en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre e-distri et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la Sarl E-Distri ne pourra être engagée.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Nous confirmons l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Le site e-distri se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
En cas de rupture de stock sur un produit, la Sarl E-Distri s'engage à rembourser le montant déboursé en moins de 7 jours si le client le souhaite.

4. Livraison

Apres confirmation de votre commande, e-distri s'engage a livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec E-Distri.com à livrer la commande a l'adresse de l'acheteur communiquée par E-Distri.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage a régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. La Sarl E-Distri se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.
La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi ou par transporteur suivant le choix de la Sarl E-Distri. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client. Les livraisons sont effectuées au rez de chaussée. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraison dans les pays de l'Union Européenne sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe ou par transporteur suivant le poids des colis.
Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client.
Les colis encombrants ne sont pas livrés à l'étage mais ils sont livrés au minimum au pas de la porte de la maison ou de l'immeuble.

Vérifiez bien le colis à la livraison. Prenez bien le temps d'ouvrir le carton avant d'accepter la marchandise. Si le colis est détérioré, ne l'acceptez pas : si celui-ci est livré par la Poste, prière d'établir un PV avec l'agent qui vous remet le colis ou si le colis est livré par transporteur, merci de signaler l'avarie au livreur.
Si vous ne vérifiez pas la marchandise ou que vous l'acceptez malgré tout, nous refuserons toute réclamation ultérieure à la livraison.

5. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par e-distri.com . Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne vous pouvez régler via le serveur bancaire Paypal dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Paypal).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Par ailleurs, e-distri.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

ReceiveAndPay :
Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ».
FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
La non transmission des ces données empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement effectué via « ReceiveAndPay ».

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement ReceiveAndPay - 39 rue Saint Lazare, 75009 Paris.

6. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La Sarl E-Distri ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de E-Distri sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

Entre professionnels, le Tribunal de Commerce de Pont-Audemer est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

7. Garantie

Les conditions de garantie sont indiquées sur chaque fiche produit.

Le client doit  impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les produits vendus et installés hors de la France métropolitaine sont garantis uniquement sur les pièces (pas de garantie main d'oeuvre et déplacement).

Les extensions de garantie ne sont pas disponibles en dehors du territoire français.

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (Art.211-4 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : contact@e-distri.com

L'acheteur déclare suivre les conditions d'installation préconisées dans la notice fournie avec chaque appareil.

8. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de e-distri.com. De plus, e-distri s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

9. Eco-participations

A partir du 15 novembre 2006 et selon les nouvelles règlementations, pour toute commande d'un article sur notre site internet, le prix de vente comprendra une éco-taxe. Le montant de cette taxe sera indiqué sur votre facture.

Montant des participations (TTC) :

GROS ELECTROMENAGER
- Lave-linge, séche-linge, lave-vaisselle, cuisinière, four, : 6 €
- Réfrigérateur, cave à vin, congélateur : 13 €
- Micro-ondes, table de cuisson, hotte : 2 €

PETIT ELECTROMENAGER
- Aspirateur, nettoyeur vapeur, centrale vapeur, mini-four : 1 €
- Fer à repasser, bouilloire, cafetière, grille-pain, friteuse, cuiseur vapeur, réchaud, robot culinaire, gril, barbecue, croque-gaufrier, crêpière, raclette, pierrade, fondue, épilation, rasage, hygiène dentaire, sèche-cheveux, tondeuse, balance, pèse-personne et divers : 0,5 €

CHAUFFAGE - CLIMATISATION
- Radiateur, ventilateur, déshumidificateur, humidificateur : 1 €
- Climatiseur : 13 €

AUDIO - VIDEO
- Appareil photo, camescope, platine CD/MD, radio K7 laser, baladeur, radio, magnétophone, auto-radio : 0,1 €
- Lecteur ou enregistreur DVD, magnétoscope, enceintes : 0,3 €
- Télécopieur : 0,5 €
- Ecran - de 21 pouces, vidéo-projecteur, home-cinema, élément Hi-Fi : 1 €
- Ecran 21 à 32 pouces : 4 €
- Ecran supérieur à 32 pouces : 8 €

10. Droit de Rétractation et Droit de Retour 

 10.1    - Généralités

Le Client dispose d'un droit de résiliation qu'il a la possibilité d'exercer en en informant le Service Clients.

En cas d'annulation de commande, les dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation s'appliquent.

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de retour dans les 14 jours calendaires qui suivent la réception de sa Commande en cas de livraison à domicile. Ce dernier peut ainsi obtenir le droit de retourner un Produit qui ne lui convient pas, sans pénalité.

Le Client dispose aussi d'un droit de retour dans les 14 jours calendaires qui suivent la prise en charge de sa Commande en cas de retrait à l'un de nos entrepôts. Ce dernier peut ainsi obtenir le droit de retourner un Produit qui ne lui convient pas.

En cas d'exercice du droit de retour par le Client et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, les frais de retours de la Commande sont à la charge du client.

Toute demande de retour parvenue à e-distri au delà de ce délai de 14 jours calendaires pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.

Par exemple, ne peuvent être pris en compte les motifs suivants :

- l'impossibilité de joindre le Service Clients par téléphone (le Client pouvant envoyer un email)
- l'absence du Client durant le délai de 14 jours calendaires suivant la réception de la Commande par un tiers,
- la livraison de la Commande sur un lieu de vacances ou d'habitation secondaire,
- un Produit offert par le Client après le délai de 14 jours calendaires

10.2    - Procédure de retour d'un Produit

Si le retour a pour origine un changement d'avis, le Client doit se rendre à son Bureau de Poste et expédier (à ses frais) la Commande à l'adresse qui lui sera communiquée par e-distri. Le Client bénéficie alors d'un délai de 15 jours pour que e-distri reçoive le Produit.

Lorsque la Commande dont le retour est souhaité a fait l'objet d'une livraison postale et que le retour a pour origine une erreur de e-distri ou une non-conformité du Produit, le Service Client fait parvenir au Client un bordereau de retour Colissimo lui permettant d'expédier sans frais le Produit. Le Client bénéficie alors d'un délai de 15 jours pour que e-distri reçoive le Produit.

Lorsque la Commande dont le retour est souhaité a fait l'objet d'une livraison un Transporteur et que le retour a pour origine une erreur de e-distri ou une non-conformité du Produit, le  retour du Produit sera effectué aux frais de e-distri. Pour l'organisation du retour, le Client doit organiser le rendez-vous avec le Transporteur.

Lors d'un enlèvement de marchandises dans nos entrepôts, en cas de retour, le client doit nous retourner par ses propres moyens la marchandise à l'entrepôt dans lequel l'enlèvement a été effectué. Le client ne pourra en aucun cas demander la reprise du produit à domicile par e-distri.

Le Produit doit impérativement être retourné à e-distri dans un état propre à la revente c'est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci dessous :

• dans son état exact d'origine

• à l'intérieur de son emballage qui doit être intact

• avec tous les accessoires qui y étaient joints

• en parfait état de fonctionnement,

• ne portant aucune trace d'une utilisation

• avec sa notice

Tout retour incomplet de marchandise de la part d’un client ne sera pas accepté par notre service de livraison.

Les Produits doivent impérativement être accompagnés du numéro de retour fourni par e-distri et de la facture de vente .

Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par e-distri.

En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer soit un à valoir soit un remboursement du montant de l'achat.

Si le Client choisit le remboursement,e-distri fera tous ses efforts pour rembourser le Client  dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, e-distri ne pourra être poursuivi par le Client.

Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.

Si le Produit retourné ne parvient pas à e-distri dans le délais et conditions prévus , le Client ne pourra ni être remboursé ni obtenir d'à valoir. Dans ce cas, si le Client souhaite jouir à nouveau de son Produit, il devra en faire la demande par téléphone à e-distri qui enverra alors dans les meilleurs délais le Produit. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payables à l'avance par carte bancaire.